Loi anti-gaspillage et économie circulaire

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) a bousculé certaines habitudes de production et de consommation. Aujourd’hui, le dispositif est en passe d’être complet.

L’objectif de la loi était ambitieux : rompre avec le modèle de l’économie linéaire (extraire, fabriquer, consommer, jeter) pour un modèle économique « circulaire » reposant sur une éco-conception des produits, une consommation responsable, un allongement de la durée d’usage et un recyclage des produits et des déchets.
Cette ambition environnementale, s'est traduite par un nombre significatif de contraintes nouvelles pour les entreprises, inévitablement assorties de diverses sanctions, pour l’essentiel des amendes administratives.

Si la plupart des mesures prévues étaient d’application immédiate, d’autres ont vu en revanche leur entrée en vigueur différée pour permettre une raisonnable transition aux acteurs économiques.

D’autres encore nécessitaient l’adoption de décrets ou d’arrêtés pour être pleinement opérationnelles. De ce point de vue, les avancées sont notables, puisqu’aujourd’hui 54 décrets ont d’ores été déjà été publiés en application de la loi AGEC. Seules quatorze mesures d’application sont encore attendues, dont trois sont pour l’instant respectivement programmées pour fin 2023, fin 2024 et fin 2028.

Nos avocats font le point sur les principales mesures de la loi anti-gaspillage et économie circulaire et sur leurs mesures d’application : 

	Obligations d’information des consommateurs Les entreprises doivent mieux informer les consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produits, sur leur recyclabilité ainsi que sur leur réparabilité. Présentation des mesures législatives (mise à jour août 2023) Les mesures réglementaires adoptées (mise à jour août 2023)
	Lutte contre le gaspillage dans la loi anti-gaspillage et économie circulaire La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire complète les dispositifs en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire et en instaure de nouveaux sur les produits non alimentaires. Présentation des mesures législatives (mise à jour mai 2023) Les mesures réglementaires adoptées (mise à jour mai 2023)
	Renforcement et extension de la responsabilité élargie des producteurs La loi pose plusieurs principes d'importance sur la fabrication, la détention, la vente ou la mise à la disposition de produits générateurs de déchets. Présentation des mesures législatives (mise à jour avril 2023) Les mesures réglementaires adoptées (mise à jour avril 2023)
	Mesures relatives à la gestion des déchets dans la loi anti-gaspillage et économie circulaire La loi renforce les obligations en matière de gestion de déchets et de lutte contre les dépôts sauvages.  Présentation des mesures législatives (mise à jour mai 2023) Les mesures réglementaires adoptées (mise à jour mai 2023)
	Réduction du plastique : que dit la loi anti-gaspillage et économie circulaire ? La France se donne pour objectif d’atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique en 2040. Présentation des mesures législatives (mise à jour mai 2023) Les mesures réglementaires adoptées (mise à jour mai 2023)

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