1. Quand le législateur franchit la ligne rougeMalgré les avertissements répétés, il arrive encore que le législateur adopte des lois fiscales contraires à la Constitution. Plusieurs années plus tard, la Cour constitutionnelle intervient pour corriger le tir… en annulant la disposition litigieuse. Problème : pour éviter le chaos budgétaire et administratif, la Cour choisit de plus en plus souvent de maintenir les effets de la loi annulée, parfois même au-delà des impôts déjà établis. Ce tour de passe-passe juridique laisse alors la porte ouverte à des rectifications fiscales sur des bases pourtant déclarées inconstitutionnelles. Un exemple marquant ? La Fairness Tax. Une taxe qui, malgré son nom, n’a brillé ni par sa légalité ni par son équité. 2. Une annulation… à géométrie variableIntroduite en 2013, la Fairness Tax visait certaines sociétés distribuant des dividendes tout en réduisant fortement leur base imposable. Le 1er mars 2018, la Cour constitutionnelle l’annule. Mais elle maintient ses effets pour les exercices d’imposition 2014 à 2018, au nom de l’équilibre budgétaire et de la prévention d’un contentieux massif. L’Administration y voit alors un feu vert pour continuer à taxer... contrôler et rectifier, même après l’annulation, dès lors que l’exercice visé reste dans la période couverte. Mais le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a récemment mis un coup d’arrêt à cette interprétation : dans un jugement du 28 avril 2025, il rappelle que seuls les impôts déjà enrôlés à la date de l’annulation peuvent être maintenus. Les rectifications postérieures sont, elles, illégales. Concrètement, aucune base légale ne permettait un redressement visant la Fairness Tax, opéré après le 1er mars 2018, au titre de l’exercice 2018. À l’inverse, les entreprises ayant été correctement enrôlées avant l’arrêt restent redevables. 3. Ce qu’il faut retenir Sous couvert de vouloir éviter les litiges, la Cour constitutionnelle a, dans les faits, nourri l’insécurité juridique. Ce jugement rappelle un principe fondamental : une fois une loi annulée, aucune nouvelle imposition ne peut être fondée sur elle. Seuls les impôts déjà enrôlés peuvent, à titre exceptionnel, être maintenus. Il est également important de garder à l’esprit que la responsabilité de l’État peut être engagée — dans un délai de cinq ans à compter de la prise de connaissance du préjudice, soit la date de l’arrêt, soit celle de l’enrôlement. Et la Fairness Tax n’est pas un cas isolé. La première version de la taxe sur les comptes-titres en est un autre exemple emblématique. Une règle d’or : si une taxe est annulée, l’Administration ne peut pas la faire revivre, même partiellement.--------Vous avez fait l’objet d’une rectification fondée sur une disposition aujourd’hui annulée ?N’hésitez pas à nous contacter : nous analysons votre situation, identifions les leviers juridiques possibles et vous accompagnons dans la contestation ou le recours, si nécessaire.
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