La Cour constitutionnelle a rendu une décision importante concernant l’enregistrement des baux d’habitation dans la Région de Bruxelles-Capitale. Dans un arrêt rendu le jeudi 3 avril 2025, elle a annulé les dispositions de l’ordonnance bruxelloise du 25 avril 2024 qui prévoyaient un enregistrement unique des baux d’habitation via la plateforme régionale Irisrent. Concrètement, cette annulation signifie que les bailleurs de logements bruxellois doivent continuer à enregistrer leurs baux tant sur la plateforme régionale Irisrent que sur la plateforme fédérale MyRent.
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